Lorsqu’un proche décède, de nombreuses démarches administratives et pratiques s’imposent aux familles. Selon une étude de l’INSEE, 80 % des Français ignorent les spécificités des frais associés à la succession, notamment la distinction entre les coûts de débarras d’un logement et ceux des funérailles. Cette méconnaissance peut mener à des incompréhensions lors du règlement de la succession, créant ainsi un stress supplémentaire dans une période déjà éprouvante. Comme l’explique Maître Dupont, notaire à Paris : « Il est crucial de bien comprendre chaque type de frais pour éviter les malentendus et faciliter la gestion du patrimoine du défunt. »
Dans cet article, vous allez explorer comment les frais de débarras sont traités différemment des frais funéraires dans un dossier notarial. Vous apprendrez comment ces dépenses sont classifiées, qui en est responsable, et comment elles impactent le règlement de la succession. En comprenant ces distinctions, vous serez mieux préparé à aborder ces questions avec votre notaire et à naviguer sereinement à travers les complexités administratives qui surviennent après le décès d’un proche. Ce guide vous fournira les clés pour aborder ces aspects avec confiance et clarté.
Qu’est-ce qu’un dossier notarial ?
Un dossier notarial est un ensemble de documents rassemblés et conservés par un notaire dans le cadre de la gestion d’une succession. Ce dossier est essentiel pour assurer le bon déroulement des opérations successorales et garantir que les volontés du défunt sont respectées. Parmi les éléments clés qui composent un dossier notarial, on trouve généralement l’acte de décès, le testament, et les actes de propriété. Ces documents permettent de déterminer la répartition des biens entre les héritiers et de s’assurer que toutes les démarches légales nécessaires sont effectuées.
Les éléments constitutifs d’un dossier notarial
Le contenu d’un dossier notarial peut varier en fonction de la complexité de la succession, mais certains documents sont systématiquement présents. Il contient d’abord l’acte de notoriété, qui établit officiellement la liste des héritiers légaux. Ensuite, le dossier inclut généralement les actes de vente ou de donation antérieurs, les relevés de comptes bancaires ainsi que les documents relatifs aux dettes du défunt. La compilation de ces éléments permet au notaire de calculer l’actif net successoral et de s’assurer que tous les frais, y compris les frais de débarras et funéraires, sont correctement pris en compte.
L’importance du dossier notarial dans la gestion de la succession
Le rôle du notaire ne se limite pas à la simple conservation de ces documents. Il agit également comme un conseiller impartial pour les héritiers, aidant à résoudre les éventuels conflits et à clarifier les points de désaccord. Un dossier notarial bien préparé facilite la gestion de la succession en offrant une vue d’ensemble des obligations financières, des actifs à partager et des éventuelles créances à honorer. Cela est particulièrement important dans les cas où la succession implique des biens complexes, tels que des propriétés immobilières ou des parts d’entreprises. En outre, en cas de litige ou de contestation, le dossier notarial constitue une preuve essentielle pour valider les décisions prises. Pour en savoir plus sur les obligations légales autour d’un dossier notarial, vous pouvez consulter Légifrance.
Définition des frais de débarras
Les frais de débarras dans un contexte successoral désignent les coûts associés à la libération et au nettoyage d’un bien immobilier après le décès d’une personne. Lorsqu’une personne décède, son domicile contient souvent une accumulation d’objets personnels, de meubles et parfois de déchets, qu’il est nécessaire de gérer avant de pouvoir disposer du bien. Ces frais peuvent inclure le tri, l’emballage, le transport, la mise en décharge ou le don des biens du défunt. Dans certaines situations, cela peut également nécessiter des travaux de nettoyage ou de décontamination, notamment si le logement a été laissé dans un état insalubre. Cette étape est cruciale pour permettre aux héritiers de vendre, de louer ou de réaffecter le bien selon leurs souhaits.
Pourquoi les frais de débarras sont-ils nécessaires ?
La nécessité de ces frais réside dans le fait qu’un logement encombré peut être difficile à vendre ou à louer. De plus, il est souvent émotionnellement difficile pour les héritiers de trier les affaires personnelles du défunt, ce qui explique pourquoi beaucoup choisissent de faire appel à des professionnels. Ces entreprises spécialisées peuvent gérer efficacement ce processus tout en respectant la sensibilité des héritiers. Il est important de noter que les frais de débarras ne sont pas couverts par les frais funéraires et sont considérés comme une dépense distincte dans le cadre d’une succession. Ceci est particulièrement pertinent lorsque le défunt était propriétaire d’un bien immobilier qui doit être vidé pour être transmis aux héritiers ou aux acheteurs potentiels.
En général, les frais de débarras peuvent être pris en charge par la succession, c’est-à-dire déduits de l’actif successoral avant le partage entre les héritiers. Cependant, cette prise en charge peut être conditionnée par l’approbation de tous les héritiers ou par des dispositions prévues dans le testament du défunt. Pour plus de détails sur la gestion de ces frais dans des situations complexes, vous pouvez consulter les ressources disponibles sur service-public.fr qui fournissent des informations précieuses sur la législation en vigueur. Cela permet d’assurer que le processus se déroule dans le respect des lois et des souhaits du défunt.
Définition des frais funéraires
Les frais funéraires représentent l’ensemble des dépenses engagées pour organiser les obsèques d’une personne décédée. Ces frais sont souvent une source de préoccupation pour les familles, non seulement en raison de leur impact financier, mais aussi en raison des nombreuses décisions qu’il faut prendre dans un moment de deuil. Ainsi, comprendre ces frais et leur importance permet de mieux anticiper et gérer cette étape difficile.
Les frais funéraires incluent généralement les coûts liés au service funéraire : préparation du corps, cercueil, transport, cérémonie religieuse ou civile, et inhumation ou crémation. À cela s’ajoutent souvent des dépenses annexes telles que les faire-part, les fleurs, et l’entretien de la tombe. En France, le coût moyen des funérailles peut varier considérablement, mais il s’élève souvent entre 3 000 et 5 000 euros. Pour les familles, il est crucial de prévoir ces frais, que ce soit par le biais d’une assurance obsèques ou de provisions spécifiques dans leur planification successorale.
L’importance des frais funéraires dans le contexte légal
D’un point de vue légal, les frais funéraires peuvent être réglés à partir des biens du défunt. Selon le Service public, un montant raisonnable peut être prélevé sur le compte bancaire du défunt pour couvrir ces dépenses, même avant la clôture définitive de la succession. Cela permet d’alléger le fardeau financier immédiat pour les proches. Toutefois, il est important de noter que ce prélèvement doit respecter un plafond fixé par la législation en vigueur. Les frais funéraires peuvent aussi avoir des implications fiscales : ils peuvent être déduits de l’actif successoral lors du calcul des droits de succession.
Bien qu’il puisse être délicat de discuter de ces aspects pratiques au milieu d’un deuil, aborder la question des frais funéraires en amont facilite grandement la gestion des obsèques et des formalités successorales. Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur la gestion des affaires successorales, il peut être utile de consulter des ressources telles que « Un mandataire successoral peut-il organiser une décontamination urgente ?« .
Comment sont calculés les frais de débarras ?
Lorsque l’on aborde la question des frais de débarras dans le cadre d’une succession, plusieurs facteurs entrent en jeu pour déterminer leur montant. Les frais de débarras sont étroitement liés à l’ampleur du travail à réaliser. En premier lieu, la taille du logement est un élément déterminant : plus le bien est grand, plus le coût du débarras sera élevé. En effet, un grand appartement ou une maison nécessitera davantage de main-d’œuvre et de temps pour être vidé. En outre, le volume de biens à évacuer joue un rôle crucial. Si le défunt a accumulé de nombreux objets, le tri, l’emballage et le transport de ces biens seront plus complexes et, par conséquent, plus onéreux.
Facteurs supplémentaires influençant les coûts
Au-delà de la taille et du volume, d’autres éléments peuvent influencer les frais de débarras. Par exemple, la nature des objets à débarrasser peut entraîner des coûts supplémentaires. Les objets encombrants ou nécessitant un traitement particulier, comme les appareils électroménagers ou les déchets dangereux, pourraient impliquer des frais additionnels pour leur élimination appropriée, conformément aux directives de l’Agence nationale de santé publique. Par ailleurs, la localisation géographique du logement impacte également les frais. Les coûts peuvent varier significativement entre les zones urbaines et rurales, notamment en raison des divergences de tarifs des prestataires locaux.
Un autre paramètre essentiel est la nécessité ou non de prestations complémentaires. Dans certains cas, des besoins spécifiques, comme le nettoyage ou la décontamination, peuvent surgir, augmentant ainsi le coût total du débarras. Cette exigence est souvent rencontrée dans des situations où le logement est resté inoccupé pendant une période prolongée. Pour davantage de précisions sur les implications de tels scénarios, il est possible de consulter des ressources comme celles de Légifrance, qui offrent un aperçu des régulations légales en matière de gestion de biens immobiliers après un décès.
Enfin, pour anticiper ces frais et le bon déroulement du processus, il est conseillé de faire appel à des professionnels spécialisés qui pourront fournir un devis précis, prenant en compte l’ensemble de ces critères. Dans le cadre d’une succession, il est également recommandé de discuter de ces coûts avec le notaire en charge, afin d’assurer une gestion optimale des fonds de la succession.
Comment sont calculés les frais funéraires ?
Les frais funéraires englobent un éventail de dépenses nécessaires pour organiser les obsèques d’un défunt. Ces frais incluent généralement les services funéraires, comme le coût du cercueil, le transport, la mise en bière, et les prestations d’un maître de cérémonie. À cela s’ajoutent souvent des frais optionnels tels que les fleurs, les avis de décès dans la presse, ou encore l’achat d’une concession dans un cimetière. Selon des études de l’INSEE, le coût moyen des obsèques en France tourne autour de 3 500 à 4 000 euros, mais peut varier considérablement en fonction des choix effectués par la famille.
Qui prend en charge les frais funéraires ?
La prise en charge des frais funéraires repose essentiellement sur les avoirs du défunt. En règle générale, les proches du défunt peuvent demander à la banque de débloquer jusqu’à 5 000 euros sur le compte du défunt pour couvrir ces frais, conformément à l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier disponible sur Légifrance. Si les fonds disponibles sont insuffisants, les héritiers pourront être appelés à couvrir la différence. Dans certains cas, une assurance décès souscrite par le défunt peut également prendre en charge une partie des frais, offrant ainsi un soutien financier substantiel aux proches.
Il est important de noter que les communes ont l’obligation légale de prendre en charge les obsèques des personnes indigentes ou dont les familles ne peuvent pas assurer la dépense, en se tournant vers le budget communal. Ce dispositif, bien que peu connu, permet de garantir des funérailles dignes à tous citoyens, indépendamment de leur situation financière.
Cas pratiques et conseils
Il arrive que les familles se retrouvent face à des choix financiers difficiles lors de l’organisation des funérailles. Une solution consiste à opter pour des services funéraires mutualisés ou à consulter des associations qui peuvent offrir des conseils pour réduire le coût total des obsèques sans compromettre le respect dû au défunt. Par ailleurs, il est recommandé de consulter un notaire pour s’assurer que toutes les démarches légales sont respectées, notamment si un membre de la famille souhaite s’occuper personnellement des démarches, afin d’éviter tout malentendu ou conflit potentiel entre héritiers.
Règlement des frais de débarras dans un dossier notarial
Lorsqu’un bien immobilier est laissé vacant après le décès de son propriétaire, la question du débarras se pose souvent, surtout si le défunt était un accumulateur ou si le logement est en mauvais état. Dans le cadre d’une succession, le notaire joue un rôle crucial dans le règlement des frais de débarras. La procédure commence généralement par une évaluation des besoins spécifiques du logement : volume d’encombrants, état de salubrité, ou présence de biens nécessitant une décontamination. Ces évaluations permettent de chiffrer précisément les opérations nécessaires. Une fois les coûts établis, le notaire peut proposer de prélever les frais directement sur les avoirs du défunt, si ceux-ci sont suffisants, ou encore de solliciter les héritiers pour un accord de remboursement post-débarras.
Prise en charge et coordination avec les héritiers
Le notaire a aussi la responsabilité de coordonner les démarches avec les héritiers, notamment en cas de désaccord sur le choix de l’entreprise de débarras ou sur les coûts engagés. Il est essentiel que toutes les parties soient informées des démarches et des montants en question. Dans certains cas, les héritiers peuvent décider de se charger eux-mêmes du débarras, bien que cela puisse présenter des risques, comme évoqué dans l’article Que faire si un héritier souhaite vider lui-même le logement malgré les risques. Le notaire veille à ce que toutes les étapes soient documentées et que le règlement des frais soit conforme aux dispositions légales.
Aspects légaux et fiscaux
D’un point de vue légal, les frais de débarras peuvent parfois être déduits de la succession, à condition de respecter les critères définis par la législation en vigueur. Selon Service-public.fr, il est impératif de fournir des justificatifs précis pour chaque dépense afin que les frais soient acceptés par les autorités fiscales. Cela inclut les factures détaillées et les contrats avec les professionnels du débarras. Le notaire joue un rôle d’intermédiaire pour s’assurer que ces documents soient disponibles et conformes, facilitant ainsi la gestion des formalités administratives et fiscales pour les héritiers.
Règlement des frais funéraires dans un dossier notarial
Lorsqu’une personne décède, le règlement des frais funéraires devient une priorité pour les proches, et le notaire joue un rôle crucial dans cette démarche. En effet, ces frais doivent être réglés avant la distribution de l’héritage, et le notaire s’assure de la conformité des paiements en fonction des dispositions légales. Les frais funéraires peuvent inclure le coût de la cérémonie, la mise en bière, le transport du corps ou encore l’inhumation. Selon le Code civil, les frais funéraires sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire la totalité des biens laissés par le défunt. Cela signifie que l’argent nécessaire pour couvrir ces frais doit être pris sur les comptes bancaires du défunt ou sur d’autres actifs, avant que ceux-ci ne soient partagés entre les héritiers.
Le rôle du notaire
Le notaire intervient pour vérifier que les frais funéraires sont effectivement déduits de l’actif successoral. Il doit s’assurer que tous les justificatifs nécessaires, tels que les factures de l’entreprise de pompes funèbres, sont fournis. Ces documents permettent de garantir que les montants prélevés sont justifiés et conformes à la législation en vigueur. Le notaire est également tenu d’informer les héritiers du montant exact des frais funéraires et de leur impact sur la succession. Cela est essentiel pour éviter tout malentendu ou conflit entre les héritiers concernant les déductions effectuées sur l’héritage. Service-public.fr fournit des informations détaillées sur les démarches à suivre pour régler ces frais dans le cadre d’une succession.
Dans certains cas, si les fonds disponibles dans la succession ne suffisent pas pour couvrir les frais funéraires, les proches peuvent être amenés à avancer ces sommes. Toutefois, ils sont en droit de demander un remboursement une fois que les fonds de la succession sont débloqués. Le notaire joue ici un rôle de médiateur, facilitant la communication entre les parties concernées et veillant à ce que les remboursements soient effectués conformément aux règles. Cette étape est cruciale pour assurer une gestion sereine et respectueuse de la succession, en tenant compte des désirs et des engagements financiers du défunt.
Différences légales entre frais de débarras et funéraires
Les frais de débarras et les frais funéraires sont souvent confondus, mais il existe des différences légales importantes qui les distinguent dans le cadre d’un dossier notarial. Les frais funéraires sont généralement considérés comme des dépenses prioritaires et sont directement liés à l’organisation des obsèques du défunt. Ces frais peuvent inclure le coût du cercueil, la cérémonie, ainsi que le transport du corps. Juridiquement, ils sont déductibles de la succession jusqu’à un certain plafond, conformément à l’article 775 du Code général des impôts. En revanche, les frais de débarras concernent le nettoyage et l’évacuation des biens présents dans le logement du défunt. Ils ne bénéficient pas du même statut prioritaire et leur prise en charge peut dépendre des dispositions spécifiques du testament ou de l’accord entre héritiers.
Aspects fiscaux
Les aspects fiscaux sont également distincts pour ces deux types de frais. Comme mentionné précédemment, les frais funéraires sont déductibles de la succession dans la limite du plafond fixé par la législation fiscale française, ce qui peut alléger le montant taxable de l’héritage. Cela s’applique même si les paiements sont effectués par un tiers, sous réserve de présentation de justificatifs. Les frais de débarras, quant à eux, ne sont pas déductibles de la succession. Ils doivent être financés par les actifs laissés par le défunt ou par les héritiers eux-mêmes. Cette distinction fiscale souligne l’importance de bien documenter les frais auprès du notaire pour une gestion efficace de la succession. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du service public français.
Responsabilités des héritiers
En matière de responsabilités, les héritiers se trouvent parfois dans des situations délicates. Alors que les frais funéraires doivent être réglés rapidement pour le bon déroulement des obsèques, les frais de débarras peuvent être sujets à des discussions entre héritiers, surtout si des désaccords surviennent concernant la destination des biens ou le choix du prestataire. Dans certains cas, si un héritier souhaite vider lui-même le logement, cela peut entraîner des complications, notamment en cas de risques sanitaires. Pour des cas de ce genre, il est possible de se référer à cet article sur les implications de vouloir vider le logement soi-même malgré les risques. Ces responsabilités peuvent ajouter une couche de complexité lors de la liquidation de la succession, rendant l’intervention du notaire essentielle pour faciliter le processus selon les règles établies par la loi.
Exemples concrets de frais dans un dossier notarial
Lorsqu’il s’agit de différencier les frais de débarras et funéraires dans un dossier notarial, des exemples concrets peuvent aider à mieux comprendre cette distinction souvent délicate. Imaginons le cas de Mme Dupont, décédée en laissant derrière elle un appartement encombré de meubles et d’objets accumulés au fil des années. Les héritiers doivent faire face au défi de vider cet espace avant de pouvoir le vendre ou le louer. Les frais de débarras incluront ici le coût de l’enlèvement des meubles, le tri des objets personnels, et parfois même le nettoyage des lieux si ceux-ci sont insalubres. Dans ce contexte, ces frais pourraient varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon la taille de l’appartement et le volume à traiter.
En parallèle, les frais funéraires pour Mme Dupont comprennent des éléments tels que les coûts de la cérémonie, l’inhumation ou la crémation, et les divers services associés comme le transport du corps ou les frais de funérarium. Par exemple, une cérémonie modeste avec une crémation pourrait coûter environ 3 500 euros, alors qu’une inhumation avec service complet pourrait s’élever à plus de 6 000 euros. Selon le service public, ces frais peuvent être prélevés directement sur les comptes du défunt dans une certaine limite, contrairement aux frais de débarras qui sont à la charge de la succession dans son ensemble.
Cas pratiques de différenciation
Prenons le cas de la succession de M. Martin, où les héritiers ont eu du mal à s’accorder sur la prise en charge des frais. Les frais de débarras avaient été évalués à 2 000 euros, incluant la location d’une benne pour des encombrants et l’appel à une entreprise spécialisée. Cependant, un désaccord est survenu lorsqu’il a été question de savoir si ces coûts devaient être couverts par le défunt ou divisés entre les héritiers. Grâce à l’intervention du notaire, il a été clarifié que, selon l’INSEE, ces dépenses sont généralement considérées comme des dettes successorales, à distinguer des frais funéraires qui bénéficient d’un traitement fiscal spécifique.
Ces exemples soulignent l’importance de bien définir chaque type de frais dans un dossier notarial pour éviter les malentendus entre héritiers, et d’assurer une répartition équitable des charges. La compréhension de ces différences peut être cruciale pour une gestion harmonieuse de la succession, en particulier lorsque des décisions financières importantes sont en jeu.
Rôle du notaire dans la gestion des frais
Dans le cadre d’une succession, le notaire joue un rôle central et incontournable dans la gestion des frais de débarras et funéraires. Sa principale responsabilité est de veiller à ce que les frais liés à la succession soient correctement identifiés, légitimés et répartis selon la législation en vigueur. Le notaire doit distinguer précisément entre les frais de débarras, qui concernent le nettoyage et la mise en ordre du domicile du défunt, et les frais funéraires, qui couvrent les dépenses liées aux obsèques. Cette distinction est essentielle car elle influe sur la manière dont ces frais seront pris en compte dans le calcul des parts successorales et sur la manière dont ils peuvent être déduits de l’actif de la succession.
Gestion des frais : une étape cruciale
La gestion des frais par le notaire nécessite une précision administrative rigoureuse. Il doit s’assurer de la disponibilité des documents justificatifs tels que les factures des entreprises de débarras et des pompes funèbres. Ces documents sont cruciaux pour établir la légitimité des frais et s’assurer qu’ils ont été engagés dans l’intérêt de la succession. En outre, le notaire doit vérifier si les frais peuvent être prélevés directement sur les comptes du défunt, comme le prévoit Service-Public.fr. Dans certains cas, ces frais peuvent aussi être partagés entre les héritiers selon les dispositions testamentaires ou les règles de l’indivision.
Le notaire doit également veiller à ce que les frais soient conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les plafonds de déduction des frais funéraires, qui sont encadrés par le Code général des impôts. Si un héritier souhaite contester un frais, le notaire a la responsabilité de fournir une médiation afin de résoudre les différends et garantir un règlement équitable. Cette fonction de médiateur est cruciale pour éviter des litiges familiaux et assurer un déroulement serein de la succession. Pour en savoir plus sur l’impact des frais sur la succession, consultez comment présenter une facture de décontamination au notaire de la succession.
Comparatif des frais de débarras et funéraires
| Type de frais | Calcul | Règlement |
|---|---|---|
| Frais de débarras | Basé sur le volume et la complexité du travail | Payés par les héritiers ou le notaire |
| Frais funéraires | Basé sur les services funéraires choisis | Prélevés sur l’actif successoral avant partage |
| Frais de débarras | Peuvent inclure nettoyage et recyclage | Facturés séparément des frais funéraires |
| Frais funéraires | Incluent cercueil, cérémonie, inhumation | Prioritaires dans le règlement successoral |
| Frais de débarras | Souvent estimés après évaluation du lieu | Non obligatoires dans un dossier notarial |
| Frais funéraires | Variable selon les prestations et la localisation | Droits de prélèvement sur la succession |
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un dossier notarial ?
Un dossier notarial est un ensemble de documents rassemblés par un notaire pour gérer les aspects légaux d’une succession ou d’autres affaires juridiques. Il comprend souvent le testament, l’inventaire des biens, les dettes à régler et les frais à considérer, comme les frais funéraires et de débarras.
Quels sont les frais de débarras ?
Les frais de débarras couvrent les coûts liés au nettoyage et à l’évacuation des biens d’un logement après un décès. Cela peut inclure le tri, le transport et la mise en décharge des objets, ainsi que le nettoyage des lieux.
Quels sont les frais funéraires ?
Les frais funéraires incluent les coûts associés à l’organisation des obsèques, tels que le cercueil, la cérémonie, le transport du corps, les fleurs et parfois une concession dans un cimetière.
Comment le notaire gère-t-il les frais de débarras ?
Dans le cadre d’une succession, le notaire prend en compte les frais de débarras comme une dette de la succession. Ils sont réglés avec les autres dettes avant la répartition de l’héritage entre les ayants droit.
Comment le notaire gère-t-il les frais funéraires ?
Le notaire traite les frais funéraires comme des dettes prioritaires de la succession. Ils sont payés avant toute distribution de l’héritage, souvent à partir des fonds disponibles sur le compte du défunt.
Les frais de débarras sont-ils déductibles ?
Les frais de débarras peuvent être déductibles de l’actif successoral, réduisant ainsi la base imposable de la succession. Cependant, cela dépend de la législation en vigueur et des circonstances spécifiques de chaque dossier.
Les frais funéraires sont-ils couverts par l’assurance ?
Les frais funéraires peuvent être partiellement couverts par une assurance obsèques souscrite par le défunt. Si aucune assurance n’existe, ils sont généralement à la charge de la succession ou des proches.
Qui paie les frais de débarras dans une succession ?
Les frais de débarras sont généralement payés par la succession. Si les actifs sont insuffisants, les héritiers peuvent être amenés à supporter ces coûts, selon les dispositions prises par le défunt ou les accords entre héritiers.
Qui paie les frais funéraires dans une succession ?
Les frais funéraires sont d’abord payés par la succession. Si celle-ci ne suffit pas, les proches ou les héritiers peuvent être tenus de les régler. Parfois, une assurance obsèques couvre ces dépenses.
Comment différencier les frais de débarras des frais funéraires ?
Les frais de débarras concernent le nettoyage et l’évacuation des biens d’un domicile tandis que les frais funéraires sont liés à l’organisation des obsèques. Ils sont distincts dans un dossier notarial mais tous deux pris en compte pour le règlement de la succession.